Conditions générales de vente

Sommaire :

 

I. Généralités

II. Billetterie, abonnements et Prestations

III. Envois postaux

IV. Modalités de règlement

V. Compte Client

VI. Comptes d’Ayant Droit abondé par la Structure Adhérente (gestion déléguée de subventions)

VII. Remboursement des Comptes Clients

VIII. Réclamations

IX. Limitation de la responsabilité d’HORIZON CE

X. Droit de rétractation

XI. Protection des données personnelles

XII. Droit applicable et règlement des litiges

              ANNEXES                     ANNEXE A. Dénomination, structure juridique et mentions légales d’HORIZON CE

ANNEXE B. Définitions

ANNEXE C. Modalités de l’Adhésion / engagements réciproques

ANNEXE E. Réseau AXCE

ANNEXE F. Communication

 

Notas : les noms communs commençant par une majuscule dans le corps des phrases, tel que «Conditions Générales de Vente » font l’objet d’une définition donnée en Annexe B.

HORIZON CE est le nom d’usage employé dans tous les documents d’«HORIZON CE» qui reste le nom statutaire.

 

 

I. Généralités

I-1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions de vente des offres de Billetterie, abonnements ou de toute autre Prestation, commandées auprès d’HORIZON CE ou auprès d’un de ses Partenaires. Ces avantages sont accessibles aux seules Structures Adhérentes ainsi qu’à leurs Ayants Droit.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont aussi pour objet de définir autant que possible les conditions générales d’accès à ces offres ainsi que le fonctionnement d’HORIZON CE

 

I-2 Pour toute Commande de Billetterie, abonnements ou de Prestation correspondant à l’une des activités proposées par HORIZON CE, la Structure Adhérente est réputée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions spécifiques des Partenaires concernées telles que communiquées par HORIZON CE, et les avoir acceptées sans réserves lors de son Adhésion.

 

I-3 Du fait de l’acceptation des Conditions Générales de Vente par la Structure Adhérente, ces Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été portées à la connaissance des Ayants Droit et avoir été, de même, acceptées par l’Ayant Droit.

 

I-4 HORIZON CE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.

 

I-5 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande et disponibles sur le Site Internet.

 

I-6 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou d’éventuelles conditions particulières d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier est déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée non écrite sans que cela puisse remettre en cause la validité des autres dispositions.

 

I-7 Les documents contractuels sont :

- Les Conditions Générales de Vente.

- Les éventuelles conditions particulières de la Prestation communiquées par HORIZON CE.

- Les conditions spécifiques des Partenaires incluses notamment dans les Contrats de Partenariat ou dans les contrats particuliers signés par HORIZON CE, contrats qui peuvent être communiqués sur demande aux Structures Adhérentes.

 

I-8 En cas de contradiction entre les termes de ces documents, les conditions spécifiques des Partenaires incluses dans les Contrats de Partenariat, les contrats particuliers ainsi que les éventuelles conditions particulières de la Prestation prévaudront sur les Conditions Générales de Vente.

 

II. Billetterie, abonnements et Prestations

II-1 HORIZON CE propose exclusivement à ses Structures Adhérentes et à leurs Ayants Droit une grande variété de Billetterie, abonnements et Prestations à des conditions commerciales négociées. Les Billetteries, abonnements et Prestations qui n’offrent pas d’avantages aux Ayants Droit au sens d’HORIZON CE ne sont a priori pas proposés.

II-2 Sauf mentions contraires, les prix sont en Euro (€), toutes taxes françaises comprises et hors frais de port.

II-3 HORIZON CE se réserve la possibilité de suspendre ou de ne pas proposer momentanément ou définitivement toute Billetterie ou abonnement ou Prestation dont HORIZON CE pourrait juger qu’elle n’apporterait pas satisfaction. Dans ce cas, HORIZON CE se réserve le droit de communiquer cette suspension ou cette absence de proposition à ses Structures Adhérentes et à ses Ayants Droit.

II-4 HORIZON CE s’engage à fournir, sauf cas de force majeure, ou rupture d’approvisionnement provisoire ou définitive, ou conditions particulières définies au paragraphe II-5, toute la Billetterie qu’elle propose selon les informations qui sont affichées sur le Site Internet au moment de la vente, sauf erreurs possibles.

II-5 HORIZON CE se réserve toutefois la possibilité de limiter ponctuellement en volume le nombre de billets ou d’abonnements achetés par la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit :

•  Notamment en période de forte affluence et ceci à seule fin de satisfaire le plus grand nombre,
• Dans les conditions définies au paragraphe II-11.

II-6 HORIZON CE s’engage à communiquer par les moyens à sa disposition jugés possibles en fonction de son organisation les modifications tarifaires, promotions, annulations ou report de spectacle, ou toute information concernant la Billetterie, abonnements et Prestations qu’HORIZON CE propose.

II-7 Chaque Ayant Droit est réputé connaître ces modifications et ne peut par conséquent en réclamer la rétro action ou un geste commercial une fois l’offre passée.

II-8 HORIZON CE se donne les moyens qu’il juge possibles en fonction de son organisation pour satisfaire et réaliser au mieux les Commandes et décline toute responsabilité lorsque la date de réception de Commande excède la date limite indiquée par HORIZON CE du seul fait de la Structure Adhérente ou de l’Ayant Droit, la date de réception de la Commande étant considérée non à partir de sa date d’envoi mais à partir de sa date de réception pendant les horaires d’ouverture des points d’accueil d’HORIZON CE

II-9 La Billetterie et les abonnements matérialisés sont à retirer aux points d’accueil d’HORIZON CE:

• 4 place Jean Monnet - 4ème Etage 45000 Orléans aux horaires habituels

 

La Billetterie et les abonnements matérialisés peuvent aussi être commandés par courrier ou sur le Site Internet et pourront être expédiés au destinataire sur sa demande (selon le contrat d’abonnement choisi), l’expédition étant effectuée exclusivement aux frais (selon abonnement choisi), risques et périls du destinataire.

 

La Billetterie dématérialisée ne peut être commandée et obtenue que sur le Site Internet sauf exception qu’il appartient à HORIZON CE de déterminer.

 

II-10 Les lieux, les horaires d’ouverture et les conditions d’accès aux points d’accueil d’HORIZON CE peuvent être soumis à des modifications ponctuelles. Ces informations sont communiquées et actualisées via les supports habituels et en particulier sur le Site Internet. Il appartient à la Structure Adhérente ou à l’Ayant Droit de vérifier les informations préalablement à sa venue sur le Site Internet qui seul fait foi, HORIZON CE ne pouvant être tenu responsable d’autres informations qui ne seraient pas à jour ni d’une absence de vérification sur le seul Site Internet de la part de la Structure Adhérente ou de l’Ayant Droit.

 

II-11 La revente de Billetterie, des abonnements ou des Prestations par les membres de la société, Ayants Droit en dehors de leur famille proche et Structures Adhérentes en dehors de leurs propres ayants droit, est strictement interdite. Les achats doivent donc rester dans des volumes compatibles avec ce qui précède, ces volumes restant à l’appréciation d’HORIZON CE. Tout abus constaté pourra mener au refus de la délivrance de la Billetterie, des abonnements ou de la Prestation, et en cas de récidive, à l’arrêt de toute délivrance puis à la radiation sans indemnités de l’Ayant Droit ou de la Structure Adhérente, des poursuites pouvant être engagées au vu des préjudices subis par HORIZON CE ou ses Partenaires.

II-12 La Billetterie et les abonnements sont certifiés être livrés à la Structure Adhérente ou à l’Ayant Droit dans le même état de validité que lors de leur réception par HORIZON CE.

Cet état de validité ne pourra être parfaitement garanti dans le cas où HORIZON CE en accepterait le retour après livraison. En conséquence, après livraison, la Billetterie et les abonnements ne sont ni repris ni échangés ni prorogés, sauf circonstances exceptionnelles qui pourront être appréciées au cas par cas.

II-13 Il appartient à la Structure Adhérente et à l’Ayant Droit de vérifier précisément les informations contenues sur la Billetterie, abonnements et Prestations : nature, âge des bénéficiaires, date de validité…, au moment de leur livraison aux points d’accueil en présence des personnels d’HORIZON CE. La Billetterie et les abonnements qui sont livrés par courrier sont vérifiés deux fois avant envoi par un personnel d’HORIZON CE différent. Toute contestation ultérieure à la livraison ne pourra être prise en considération.

II-14 Toute Commande (sur le Site Internet ou par courrier) ne peut être considérée comme valide que si cette Commande a été réglée et que le règlement a été reçu par HORIZON CE ou validé par la Structure Adhérente (selon contrat choisi)

II-15 La responsabilité d’HORIZON CE ne peut être engagée en cas d’erreur de référence ou de référence incomplète ou inexacte donnée par l’Ayant Droit. La Billetterie ou la Prestation délivrée par erreur du seul fait de l’Ayant Droit, suite à des informations erronées ou partielles que l’Ayant Droit aura données lors de sa Commande, devra être réglée et ne sera ni reprise ni échangée.

II-16 En cas d’annulation de spectacle, la Billetterie acquise par l’intermédiaire d’HORIZON CE pourra généralement être remboursée à l’exception des éventuels frais de location et /ou des frais de gestion qui pourraient être retenus par le Fournisseur. Ce remboursement ne pourra être effectué qu’après qu’HORIZON CE ait été préalablement remboursé par le Fournisseur. HORIZON CE ne pourra être tenu pour responsable en cas de non remboursement par le Fournisseur.

II-16 Certaines Prestations peuvent nécessiter le paiement direct au Fournisseur. Dans ce cas, cette mention sera précisée sur les documents d’HORIZON CE et le règlement devra être effectué directement au nom du Fournisseur en mentionnant la Prestation ainsi que sa référence HORIZON CE.

II-18 HORIZON CE. décline toute responsabilité en cas de manquement dans les Prestations servies par un Partenaire, un Fournisseur ou un prestataire. Néanmoins HORIZON CE reste à l’écoute de ses Structures Adhérentes et de ses Ayants Droit qui lui signaleraient d’éventuels dysfonctionnements qu’ils ont pu rencontrés (pour les conditions de signalement : voir article VIII). HORIZON CE tentera de faciliter les échanges entre la Structure Adhérente, l’Ayant Droit et le Partenaire ou le prestataire afin de permettre de trouver des solutions. En cas de manquements avérés du Fournisseur ou du prestataire, HORIZON CE pourra décider de rompre le Contrat de Partenariat ou le contrat particulier qui le lie au Fournisseur ou au prestataire et se réserve le droit de communiquer au sujet des manquements constatés à ses Structures Adhérentes et à leurs Ayants Droit.

II-19 HORIZON CE ne peut être tenu responsable des conditions d’accès aux parkings proches des points d’accueil d’HORIZON CE ni des places de parking qui pourront être réservées à HORIZON CE et décline toute responsabilité quant à d’éventuels accidents ou vols qui pourraient s’y produire et qui restent de la seule responsabilité des usagers de ces parkings et accès.

 

II-20 Les services rendus par HORIZON CE ne sont pas accessibles au public mais à ses seuls Ayants Droit et Structures Adhérentes, qui sont des membres d’HORIZON CE et à ce titre ne sont pas considérés comme étant du public. Aussi les locaux d’HORIZON CE ne sont pas considérés comme établissements recevant du public (ERP), et à ce titre ne sont pas soumis à la réglementation des ERP ni à celle des aménagements réglementaires relatifs aux personnes pouvant être atteintes de handicap.

Toutefois, HORIZON CE a à cœur de recevoir les Ayants Droit et les Structures Adhérentes dans les meilleures conditions de confort, de sécurité et d’accessibilité.

 

L’accès aux locaux est subordonné à un usage normal sous la seule responsabilité de chaque Structure Adhérente ou Ayant Droit dans le respect de chacun et qui doit le cas échéant prendre en charge personnellement les enfants ou les personnes fragiles qui pourraient les accompagner afin que ceux-ci ne se mettent pas en danger et ne perturbent pas le bon fonctionnement d’HORIZON CE

 

III. Envois postaux

 

III-1 Certaines Billetterie, abonnements ou Prestations peuvent faire l’objet d’envois postaux lorsque que les Commandes sont conclues dans nos points d’accueil ou à distance (courrier ou tout moyen écrit tel que courrier électronique) et que ces Commandes ont été réglées.

III-2 Tous les envois postaux sont effectués aux frais des Ayants Droit ou des Structures Adhérentes (sauf spécification contraire sur contrat) :

• Le choix et détail des tarifs est spécifié au moment de la commande

Dans le cas particulier d’une rupture de stock en nos locaux ou permanences, HORIZON CE pourra proposer de prendre exceptionnellement à sa charge les frais d’envoi par courrier de la Billetterie commandée et réglée préalablement.

III-3 Les Ayants Droit et les Structures Adhérentes assument l’entière responsabilité des risques liés au type d’envoi choisi, risques incluant des aléas tels que perte, vol ou erreurs d’adresse… HORIZON CE décline toute responsabilité en cas de non réception de l’envoi.

III-4 L’instant de la livraison est la date figurant sur l’enveloppe ou le colis postal.

III-5 En cas de réclamation relative à un courrier qui n’aurait pas été en tout ou partie reçu, HORIZON CE tiendra à disposition du réclamant la date et le numéro de suivi des envois effectués en cas d’envoi par courrier suivi ou recommandé, et permettra la consultation au siège social, sur demande de la Structure Adhérente ou l’ayant Droit, du fichier informatique chronologique d’envoi du courrier d’HORIZON CE.

 

IV. Modalités de règlement

IV-1 HORIZON CE accepte en principe les règlements suivants :

- Carte bancaire de types définis à l’agence HORIZON CE et sur le Site Internet

- Chèque à l’ordre d’HORIZON CE sauf indication contraire (voir II-16)

- Chèques vacances pendant leur durée de validité (uniquement sur les sorties ou voyages proposés par HORIZON CE)

- Espèces sauf coupures supérieures ou égales à 200 €

- Virement bancaire

- Solde créditeur disponible (sauf cas particuliers : voir paragraphes V-3 et VI-3) du Compte Client de l’Ayant Droit ou du Compte Client de la Structure Adhérente, pouvant provenir d’opérations précédentes ou d’abondements effectués par la Structure Adhérente au bénéfice de ses adhérents.

 

IV-2 HORIZON CE se réserve le droit de contrôler les espèces et de refuser un mode de paiement.

 

IV-3 Conformément aux articles D112-3 et D 112-4 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces ne peut excéder la somme de 1 000 €.

 

IV-4 En cas d'annulation de commande, un avoir de paiement, un recrédit de cagnotte sera effectué et pourra donc être utilisé sur une prochaine commande avec comme date limite d'utilisation la date anniversaire du contrat passé avec la Structure adhérente.

Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d'annulation de commande sauf dans le cas ou HORIZON CE en serait à l'origine. HORIZON CE pourra étudier les cas spécifiques.

 

 

V. Compte Client

V-1 La gestion des opérations et des transactions nécessite que chaque Ayant Droit et chaque Structure Adhérente se voient attribuer un Compte Client respectif distinct.

 

V-2 Le Compte Client d’un Ayant Droit ou le Compte Client d’une Structure Adhérente ne peut être débiteur par principe.

 

V-3 Les Ayants Droit ou les Structures Adhérentes qui auraient exceptionnellement un Compte Client débiteur du fait d’erreurs possibles de l’une ou de l’autre des parties doivent régulariser au plus vite, et en tout cas sous 15 jours calendaires suivant la mise en demeure.

 

VI. Compte Client d’Ayant Droit abondé par la Structure Adhérente (gestion déléguée de subventions)

VI-1 Les Structures Adhérentes peuvent déléguer à HORIZON CE la gestion de subventions à leurs Ayants Droit. Appelé « portefeuille », cette gestion déléguée de subventions consiste en l’attribution par la Structure Adhérente de sommes à leurs Ayants Droit que ceux-ci peuvent utiliser selon les modalités souhaitées par la Structure Adhérente.

 Il appartient à la Structure Adhérente de définir précisément les sommes attribuées à chacun de leurs Ayants Droit et d’effectuer le règlement correspondant. Les sommes attribuées sont alors accessibles aux Ayants Droit au plus tard 8 jours calendaires après le versement.

 

VI-2 Les Ayants Droit ayant bénéficié de ce portefeuille sur leur Compte Client effectué par leur Structure Adhérente au cours de l’Année du contrat ne pourront exiger que cet abondement puisse être automatiquement reporté sur leur Compte Client pour l’Année suivante. En effet, le solde d’abondement effectué par la Structure Adhérente n’est, en principe et sauf indication contraire, mis à la disposition de l’Ayant Droit que lorsqu’il en est fait usage au cours de l’Année du contrat en cours, HORIZON CE étant tenu de rendre des comptes à la Structure Adhérente ayant effectué l’abondement à l’issue de l’Année de contrat dans les conditions décrites au paragraphe VII.

 

VII. Remboursement des Comptes Clients

 

VII-1 Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit ne peut être remboursé directement à l’Ayant Droit sauf cas particuliers décrits aux paragraphes  VII-5.

 

VII-2 Les Structures Adhérentes qui ont abondé les Comptes Clients peuvent demander l’état de l’utilisation des abondements. Les abondements non utilisés à la fin du contrat, effectués sur les Comptes Clients des Ayants Droit d’une Structure Adhérente peuvent être remboursés par HORIZON CE à la Structure Adhérente sous forme d’avoir crédité sur le Compte Client de la Structure Adhérente. Cet avoir sera a utiliser impérativement dans un délai de 15 jours.

 

VII-5 Le solde créditeur du Compte Client d’un Ayant Droit pourra être exceptionnellement remboursé directement à l’Ayant Droit en cas d’erreur avérée du fait d'HORIZON CE ou pour toute autre raison qu’il appartiendra à HORIZON CE d’apprécier au cas par cas.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VIII. Réclamations

 

VIII-1 Ainsi qu’il est décrit aux paragraphes II-12 et II-15, aucune réclamation relative à la Billetterie ou aux abonnements ne pourra être jugée recevable. En cas de réclamation relative aux envois postaux, voir le paragraphe III-5.

Les obligations d’HORIZON CE relatives à la Billetterie et aux abonnements sont considérées comme remplies à partir du moment où la livraison est effective depuis nos locaux pour la Billetterie et les abonnements matérialisés, ou de la délivrance sur le Site Internet de la Billetterie dématérialisée. Ces obligations courent jusqu’à l’instant de la livraison et en aucun cas jusqu’à leur date de fin de validité.

 

VIII-2 Toute réclamation relative à une mauvaise exécution possible de la Prestation ou du Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier devra se faire par écrit, dans la limite de 60 jours calendaires suivant la Fin de l’exécution de la Prestation.

 

VIII-2 Les réclamations devront être adressées à l’adresse du siège social (voir Annexe A) par courrier avec accusé de réception accompagné des nom-, prénom-, adresse, téléphone de l’Ayant Droit, numéro de Commande et justificatifs nécessaires à la demande (justificatifs de retard.. et tout autre document permettant de prouver la mauvaise exécution de la Prestation, du Contrat de Partenariat ou du contrat particulier).

 

 

IX. Limitation de la responsabilité d’ HORIZON CE

 

IX-1 HORIZON CE ne saurait être tenu pour responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d’une Prestation, du contrat particulier ou à défaut des présentes Conditions Générales de Vente en raison de circonstances, événements ou faits qui seraient imputables soit à la Structure Adhérente soit à l’Ayant Droit, tel qu’indiqué au paragraphe II-15.

 

IX-2 HORIZON CE ne pourrait éventuellement voir sa responsabilité engagée qu’en cas de perte d’usage pour la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Prestation ou à défaut des présentes Conditions Générales de Vente, perte d’usage qui découlerait de la violation flagrante et délibérée de ses obligations légales et de la violation flagrante et délibérée des Conditions Générales de Vente.
En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au prix de la Prestation, toutes pertes confondues et dommages indirects étant exclus.

 

IX-3 HORIZON CE ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise exécution d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier et ne peut s’engager formellement à régler un éventuel différend qui pourrait intervenir lors de l’exécution d’un Contrat de Partenariat ou d’un contrat particulier entre le prestataire, la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit.

La responsabilité d’HORIZON CE n’est donc engagée en aucune manière à ce titre et aucun dédommagement ne peut être ainsi exigé par la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit.

Toutefois, il appartiendra à HORIZON CE de décider ou non d’aider au règlement du différend, et ce dans la mesure du possible, notamment en fournissant copie du Contrat de Partenariat ou du contrat particulier à la Structure Adhérente ou à l’Ayant Droit, et ce à la condition que la Structure Adhérente ou que l’Ayant Droit ait fourni préalablement à HORIZON CE les éléments nécessaires à l’objectivation du différent.

 

 

X. Droit de rétractation

 

X-1 Les Structures Adhérentes et les Ayants Droit disposent du droit de rétractation pour les Prestations qui n’ont pas de date limite de Commande ou de date limite d’utilisation.

 

X-2 Exclusion du droit de rétractation pour la Billetterie, les abonnements matérialisés et les Prestations qui ont une date limite de Commande ou de date limite d’utilisation : pour certaines des raisons exposées notamment au paragraphe II-12, la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas à la Billetterie, aux abonnements matérialisés  aux Prestations qui ont une date limite de Commande ou de date limite d’utilisation, et ce conformément à l'article L.221-28, 12° du code de la consommation qui dispose que "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".

 

X-3 Exclusion du droit de rétractation pour la Billetterie dématérialisée et les abonnements dématérialisés : le droit de rétractation ne s'applique de droit ni à la Billetterie dématérialisée ni aux abonnements dématérialisés conformément à l'article L.221-28, 13° du code de la consommation.

 

XI. Protection des données personnelles

                                                                                                                                                   

XI-1 Les informations fournies par l’Ayant Droit sont conservées uniquement pour la gestion de ses Commandes et de son Compte Client, pour le traitement de toute réclamation ainsi qu’à des fins de gestion et de respect des obligations légales d’HORIZON CE

Les informations obligatoires sont nécessaires au traitement des Commandes et sont signalées comme telles par un astérisque (ou signe similaire) lors de la saisie des informations sur le Site Internet.

 

XI-2 Conformément à la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’au Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), la Structure Adhérente ou l’Ayant Droit dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, sauf en ce qui concerne son nom, son prénom et l’historique de son Compte Client qui constituent les données minimales nécessaires à la tenue de la comptabilité d’ HORIZON CE et le respect de ses obligations légales.

 

XI-3 La Structure Adhérente ou l’Ayant Droit peut exercer ce droit en adressant un courrier au siège social défini en Annexe A.

 

XI-4 Les Structures Adhérentes à HORIZON CE peuvent être amenées à accéder, à leur demande, à une partie seulement des données à caractère personnel de leurs Ayants Droit détenues par HORIZON CE, à savoir les nom, prénom, N° d’adhérent, solde des sommes éventuellement attribuées dans le cadre de la gestion déléguée de subvention (voir article VI), et ce dans le seul but de gérer leurs ayants droit notamment dans le cadre de cette gestion déléguée.

Il est rappelé qu’il appartient à chaque Structure Adhérente de mettre en place sa politique de protection des données personnelles de ses Ayants Droit.

 

XI-4 Les Structures Adhérentes à HORIZON CE peuvent être amenées à accéder, à leur demande, à des informations globales, donc non personnelles, relatives aux achats de Billetterie ou de Prestations effectués par leurs Ayants Droit.

 

XI-5 En accord avec le RGPD, HORIZON CE met à disposition des Structures Adhérentes et des Ayants Droit sur le Site Internet la « politique de confidentialité et de protection des données ».

 

XII. Droit applicable et règlement des litiges

 

XII-1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

XI-2 Tout litige relatif à leur interprétation relève du tribunal d’Orléans.

ANNEXES aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE d’HORIZON CE

 

A. Dénomination, structure juridique et mentions légales d’HORIZON CE

 

HORIZON CE est une Société A Responsabilité Limité

Le siège social est situé : 4 place Jean Monnet 45000 Orléans. Il pourra être modifié dans les conditions statutaires. Le code APE est le : 7990Z, le numéro SIREN est le : 529425829

 

B. Définitions

B-1Billetterie : désigne les billets vendus par HORIZON CE (spectacles, parcs, musées, cinéma, etc...), sous tous formats (matérialisé, dématérialisé dit aussi e-ticket ou e-billet, etc …), hors les abonnements et les Prestations.

 

B-2 Structure Adhérente : désigne le Comité Social et Economique, (cette entité peut continuer à être dénommé « Comité d’Entreprise » dans les documents d’HORIZON CE et notamment dans les statuts), l’Amicale du Personnel ou assimilée ou l’Association, ou tous types de regroupement d’entreprise ou d’individus qui ont adhéré à HORIZON CE. L’Adhésion vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que des statuts d’HORIZON CE.

 

B-3 Ayant Droit : désigne tout salarié, adhérent ou membre d’une Structure Adhérente.

 

B-4 Adhésion : désigne le contrat d’adhésion matérialisé par la signature du bulletin d’adhésion par le responsable de la Structure Adhérente pour le compte de son entité et de ses Ayant Droits. Ce contrat engage mutuellement la Structure Adhérente et ses Ayants Droit ainsi qu’HORIZON CE. dans leurs droits et obligations respectifs.

 

B-5 Commande : désigne tout acte d’achat effectué par tout moyen à un de nos points d’accueil ainsi que toute réservation de Prestation, payée ou non, effectuée par une Structure Adhérente ou un Ayant Droit auprès d’ HORIZON CE.

 

B-6 Partenaire : désigne tout fournisseur de Billetterie, d’abonnement ou de Prestation qui fait bénéficier, directement dans leurs locaux ou sur leurs sites internet, aux porteurs de la Carte Privilège, d’avantages négociés contractuellement avec HORIZON CE.

 

B-7 Contrat de Partenariat : désigne le contrat signé entre HORIZON CE et le Partenaire qui engage ce dernier à consentir aux porteurs de la Carte Privilège des avantages négociés contractuellement avec HORIZON CE.

 

B-8 Fournisseur : désigne tout fournisseur de Billetterie, d’abonnement ou de Prestation proposé par HORIZON CE, et qui fait bénéficier indirectement aux Ayants Droit des avantages négociés contractuellement avec HORIZON CE par le biais des offres diverses que propose HORIZON CE à la vente à ses points d’accueil ou sur le Site Internet.

 

B-9 Prestation : désigne toute prestation de service incluant les ventes groupées, hors vente de Billetterie et abonnements, proposée par HORIZON CE à la vente à ses points d’accueil, sur le Site Internet, par tout moyen de communication, ainsi que les offres proposées par HORIZON CE et/ou ses Partenaires négociés contractuellement avec HORIZON CE.

 

B-10 Fin de l’exécution de la Prestation : désigne le moment où l’intégralité des Prestations, encadrées le cas échéant par un Contrat de Partenariat ou un contrat particulier ou à défaut par les Conditions Générales de Vente, a été réalisée sauf cas de force majeure.

 

 

B-11 Site Internet : désigne le site internet www.horizon-ce.fr remis à jour régulièrement en fonction des Billetterie, abonnements, Prestations, Contrats de Partenariat et contrats particuliers en cours de validité.

 

B-12 Compte Client : désigne le compte comptable géré par HORIZON CE de chaque Ayant Droit et / ou de chaque Structure Adhérente. Dans ce compte figure l’intégralité des opérations comptables réalisées chez HORIZON CE par chaque Ayant Droit et/ou chaque Structure Adhérente.

 

C. Modalités de l’Adhésion / engagements réciproques

 « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction (généralement 1 mois avant l’échéance du contrat)

C-3 En contrepartie de l’Adhésion, HORIZON CE s’engage à proposer aux Structures Adhérentes, ainsi qu’à leurs Ayants Droits, divers Billetterie, abonnements et Prestations initiés par HORIZON CE ou même par des Structures Adhérentes, et dont la décision de mise en place relève d’Inter HORIZON CE.

Les moyens de diffusion de ces propositions sont de l’initiative d’HORIZON CE.

C-4 L’utilisation des Billetterie, abonnements et Prestations et avantages d’HORIZON CE sous-entend l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente par les Structures Adhérentes et leurs Ayants Droit.

C-5 Les responsables des Structures Adhérentes s’engagent à respecter, à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente et à diffuser à leurs Ayants Droit les informations transmises par HORIZON CE.

E-1-5 Depuis 2017 HORIZON CE est adhérent de AXCE qui permet aux seuls Ayants Droit d’accéder aux seuls services partageables et disponibles proposés par les adhérents de ce réseau d’Inters C.E. indépendants, spécialistes de l’offre locale dans leurs départements respectifs.

Les Ayants Droit d’un Inter C.E. du réseau AXCE peuvent ainsi accéder aux points d’accueil physiques de chacun des autres Inters C.E. du réseau AXCE quand ceux-ci existent, et ainsi bénéficier directement des services de ces Inters C.E.

Toutefois, certains services de ces Inters C.E. du réseau AXCE ne peuvent être accessibles directement par les Ayants Droit. Il en va notamment de la vente sur le site internet de ces autres Inters C.E. du réseau AXCE : les Ayants Droit d’ HORIZON CE doivent donc passer leur Commande en ligne exclusivement sur le Site Internet d’ HORIZON CE. D’autres services peuvent aussi ne pas être disponibles pour des raisons internes à l’Inter C.E. du réseau AXCE, que cette disponibilité soit momentanée ou définitive.

Les partenaires des Inters C.E. adhérents au réseau AXCE qui ont signé un Contrat de Partenariat ou un contrat particulier incluant la clause relative à AXCE avec un des Inters C.E. adhérents au réseau AXCE, sont tenus d’accepter d’en faire profiter les Ayants Droit d’HORIZON CE.

Tout manquement doit être signalé à HORIZON CE qui fera son possible pour solutionner le problème. Toutefois, HORIZON CE ne peut être tenu pour responsable ni de ces éventuelles absences de disponibilité ni de ces éventuels manquements.

La liste et les coordonnées des autres Inters C.E. adhérents au réseau AXCE sont données à titre indicatif sur le Site Internet d’HORIZON CE. et sur le site internet du réseau AXCE www.axce.eu

 

 

F. Communication

F-1 HORIZON CE met à disposition des Structures Adhérentes et de leurs Ayant Droit un site internet avec l’ensemble des offres Billetterie.

F-2 Ce site est mis à jour continuellement et reprend les informations connues à l’instant. La Billetterie, les conditions tarifaires et les prix indiqués sont donc donnés suivant l’information reçue par le Fournisseur et peuvent être en conséquence sujets à modification.

F-3 Les Billetterie, abonnements et Prestations sont principalement consultables aux points d’accueil d’HORIZON CE et sur le Site Internet, et peuvent être commandés en fonction des stocks disponibles par paiement sécurisé sur le Site Internet.

F-4 HORIZON CE diffuse gratuitement par e-mail toutes les semaines un courrier électronique automatique appelé Newsletter, sur demande des Ayants Droits et des Structures Adhérentes appelés les destinataires de la Newsletter. Cette Newsletter reprend par exemple les nouvelles offres de Billetterie, les nouveaux Partenaires, les variations éventuelles de tarifs, les modifications d’horaires, les ouvertures exceptionnelles et toutes les informations nécessaires à une utilisation efficace de ses services.

HORIZON CE ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise réception de cette Newsletter : il appartient à chaque destinataire de vérifier que la Newsletter peut être acceptée par sa boîte e-mail en fonction des paramètres de celle-ci (protection anti-spam, capacité de stockage…).

F-5 Le destinataire peut se désabonner de la Newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement présent à la fin de chaque Newsletter ou par écrit, le désabonnement pouvant prendre plusieurs semaines.

 

F-6 HORIZON CE communique également sur les réseaux sociaux dans les mêmes conditions que la Newsletter.

 

 

 

 

 

 

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